Les formes juridiques les plus adaptées aux artisans

Il existe en Suisse différentes formes juridiques. Toutes ne conviennent pas à un artisan qui souhaite devenir indépendant. Parmi les critères de choix figurent notamment le risque que l’entrepreneur est prêt à prendre et le capital disponible lors de la création de l'entreprise. On distinguera également la situation où un seul individu veut devenir indépendant, de celle où plusieurs partenaires souhaitent s'associer. Dans ce guide, les futurs entrepreneurs trouveront les informations nécessaires pour décider de la forme juridique la plus adaptée

Il existe différentes formes juridiques en Suisse. Les petites et moyennes entreprises (PME) adoptent le plus souvent l'une des trois formes juridiques suivantes :

• Entreprise individuelle
• Société anonyme (SA)
• Société à responsabilité limitée (Sàrl)

Un artisan souhaitant devenir indépendant doit choisir parmi ces trois formes juridiques. Si plusieurs personnes s'associent et veulent se lancer ensemble dans l'auto-emploi, le choix de l’entreprise individuelle n'est pas applicable. On pourra alors opter pour une société de personnes, tel qu'une société en nom collectif ou une société en commandite. Bien qu’il soit possible de créer ces deux types de société en Suisse, ceux-ci sont moins répandus. Lorsque plusieurs personnes fondent une entreprise ensemble, le choix se porte généralement sur une SA ou une Sàrl. Les formes d’association, de coopérative et de groupement coopératif sont en principe exclus pour les artisans.

Le statut d’entreprise individuelle est prisé, notamment par les artisans, quels que soient les services proposés. Le principal avantage de ce statut est que l’entreprise peut être créée avec un minimum d'efforts et qu'aucun capital de départ n'est requis. De plus, les coûts de démarrage sont faibles. L’entreprise individuelle permet également de débuter rapidement son activité.

Un autre argument en faveur de l'entreprise individuelle est que son bénéfice n'est imposé qu'une seule fois. La double imposition en vigueur pour les SA et Sàrl ne s’applique pas. L'inscription au registre du commerce est nécessaire et incontournable pour de nombreux artisans. Elle est même obligatoire dès que le chiffre d'affaires annuel dépasse 100 000 francs. Toute personne qui exploite un commerce, une entreprise manufacturière ou un autre type d'entreprise commerciale doit également être inscrite au registre du commerce.

Choisir un statut d’entreprise individuelle présente certains avantages. Toutefois, le principal inconvénient est que cette forme implique une certaine prise de risque. L'artisan ayant opté pour l’entreprise individuelle est responsable sur l'ensemble de son patrimoine, c'est-à-dire sur son patrimoine professionnel et privé.

Par conséquent, plus le risque encouru en devenant travailleur indépendant est élevé, plus il est recommandé de fonder une société dont la responsabilité sera limitée. Si, dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, l'artisan est responsable sur tous ses actifs, la SA et la Sàrl permettent de limiter la responsabilité au capital social. Cet argument plaide pour les sociétés de capitaux, d’autant plus qu'un seul fondateur suffit pour leur création.

Le futur entrepreneur doit avoir connaissance du capital nécessaire pour passer au statut d'indépendant, et de la part disponible de ce capital. On n’oubliera pas que des frais de constitution s’appliquent pour la création d’une société de personnes ou de capitaux.

Selon la forme juridique, un capital minimum devra également être levé. Ce capital minimum est de CHF 20 000 pour une Sàrl et de CHF 100 000 pour une SA. Dans le cas d’une SA, par exemple, il n’est pas nécessaire de verser la totalité du capital à sa création, mais celui-ci doit toujours être disponible. Les fondateurs sont responsables de ce montant sur leur patrimoine privé. Les sociétés de personnes, en revanche, tout comme les entreprises individuelles, n'ont pas de capital minimum.

Les impôts sont un autre point important. Pour les sociétés de personnes et les entreprises individuelles, les revenus et les actifs commerciaux de la société sont imposés ensemble avec ceux du propriétaire. Dans le cas de la SA et de la Sàrl, l'imposition a lieu séparément et s’applique donc doublement, sur la société mais aussi sur l'associé ou l’actionnaire.

Un sujet auquel on accorde souvent trop peu d'intérêt est celui de la sécurité sociale. Selon la forme juridique choisie, certaines assurances sociales sont obligatoires, facultatives ou ne peuvent pas être souscrites. Les personnes optant pour une entreprise individuelle doivent en grande partie cotiser eux-mêmes pour être affiliées à la sécurité sociale. Elles ne possèderont pas d’assurance chômage. Leur affiliation à la caisse de retraite sera facultative. Dans le cas de la SA et de la Sàrl, les chefs d’entreprise salariés bénéficient d’une couverture sociale. Ceci ne s'applique cependant qu'aux salaires, et non aux dividendes versés. Toute personne possédant une SA en tant que particulier décide du montant de son propre salaire. Lorsque celui-ci est bas, le bénéfice augmente naturellement. L'artisan peut se faire reverser une partie de celui-ci sous forme de dividendes. Les dividendes ne sont pas soumis aux charges de la sécurité sociale, mais sont imposés comme bénéfice pour la société, et comme revenu pour l'actionnaire ou l'associé.